Réforme officiel : Le cumul entre le congé de reclassement et la pension de retraite est interdit

Un salarié en congé de reclassement ne peut revendiquer le versement de sa retraite complémentaire qu'au terme de ce congé. Durant ce congé, le contrat de travail du salarié n'est ni rompu ni modifié. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019.

Un salarié qui bénéficie d’un congé de reclassement peut-il percevoir sa pension de retraite pendant la durée de ce congé ? C’est la question posée à la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre dernier.

Dans cette affaire, une salariée d’une compagnie aérienne signe en novembre 2014 une convention de rupture amiable de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d’un plan de départs volontaire. Elle opte pour un congé de reclassement qui se déroule entre le 1er janvier 2015 et le 30 avril 2015. En décembre 2015, elle assigne la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique aux fins de paiement de sa pension de retraite complémentaire pour la durée de son congé de reclassement.

Le droit au versement d’une pension de retraire dépend d’une cessation définitive d’activité

Le régime de retraite en cause impose une cessation définitive d’activité pour prétendre au versement d’une pension de retraite complémentaire. La caisse de retraite considère que cette condition n’est pas remplie par le placement de la salariée en congé de reclassement. Analyse réfutée par la salariée. Selon elle, son placement en congé de reclassement constitue une modification de son contrat de travail entraînant une cessation totale d’activité : elle a cessé toutes ses missions antérieures et a été radiée du registre de l’aéronautique civile.

Les juges du fond rejettent la demande de la salariée au motif que son placement en congé de reclassement ne constitue pas une modification de son contrat de travail, et que ce dernier est maintenu jusqu’à la fin du congé.

Décision approuvée par la Cour de cassation : après avoir relevé que le régime de retraite du personnel navigant professionnel subordonne la jouissance de la pension de retraite à une cessation définitive d’activité, elle rappelle que l’article L.1233-72 du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié en congé de reclassement subsiste jusqu’à la date d’expiration du préavis, dont le terme est reporté jusqu’à la fin du congé de reclassement quand celui-ci excède la durée du préavis.

Il en résulte que la salariée ne pouvait pas prétendre à sa pension de retraite pour la période pendant laquelle elle était en congé de reclassement. Autrement dit,  il lui fallait attendre la fin définitive de son contrat de travail et donc la fin de son congé de reclassement, soit le 30 avril 2015, pour y prétendre.

Le bénéficiaire d’un congé de reclassement reste salarié de l’entreprise jusqu’à l’issue du congé

Solution logique qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 7 novembre 2018) : si les personnes en congé de reclassement ne travaillent plus dans l’entreprise mais bénéficient des prestations de cellules d’accompagnement en recherche d’emploi, ou d’actions de formation professionnelle en vue de retrouver un nouvel emploi, elles restent salariées de l’entreprise qui leur a proposé ce congé et ceci jusqu’à la fin du congé.

Source : Karima Demri, Dictionnaire permanent Social

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