Loi de finances 2020 : l’essentiel pour les entreprises
Mécénat d’entreprise : Le champ d’application du mécénat d’entreprise est élargi, le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 millions d’euros, le plafond alternatif pour les petites entreprises est porté de 10 000 € à 20 000 € et les modalités du mécénat de compétences sont définies (art. 134).
Crédit d’impôt recherche : Le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement est ramené de 50 % à 43 % et l’obligation d’information sur la nature des dépenses est modifiée (art. 130). Les règles relatives à la sous-traitance des opérations de recherche sont strictement encadrées (art. 132). Par ailleurs, les dépenses pour les crédits d’impôt collection et innovation ne sont prises en compte que jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 29).
Dispositifs de suramortissement : Deux nouveaux dispositifs de suramortissement sont instaurés
- le premier concerne certaines entreprises utilisant des engins fonctionnant au gazole non routier (GNR) qui investissent dans des engins de substitution entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 ainsi que les entreprises de bâtiment et de travaux publics qui renouvellent selon certaines normes leur parc de matériels fonctionnant au GNR.
- le second est réservé aux PME de commerce de détail de GNR qui investissent dans des installations de stockage et de distribution de gazole traditionnel entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Par ailleurs, les articles 61 et 62 de la loi étendent, à compter du 1er janvier 2020, le champ d’application du dispositif en faveur de l’acquisition des poids lourds et véhicules utilitaires légers moins polluants afin de prendre en compte de nouveaux carburants (CGI art. 39 decies A)
Fiscalité des véhicules : Afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés ainsi que le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés sont révisés pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation dès 2020 (art. 69).
Sociétés étrangères : Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, les sociétés étrangères déficitaires peuvent demander la restitution des retenues à la source pratiquées sur les revenus distribués, les revenus des artistes, certains revenus salariaux, les profits immobiliers habituels ou occasionnels et les plus-values de cession de certaines participations. Les sociétés étrangères en liquidation peuvent être exonérées de ces mêmes retenues.
Charges financières : Le régime de plafonnement des charges financières nettes en fonction de l’Ebitda fiscal adopté fin 2018 est modifié. La plus importante de ces modifications vise à accorder aux entreprises autonomes le bénéfice d’une déduction supplémentaire, offerte jusqu’à présent et sous certaines conditions aux seules entreprises membres d’un groupe consolidé. Une clarification est par ailleurs apportée pour le calcul de l’Ebitda fiscal, à la fois pour les sociétés non membres d’un groupe fiscal et pour celles qui relèvent du régime de l’intégration fiscale (art. 45).
TVA : Plusieurs modifications sont apportées au régime de TVA des opérations intracommunautaires à compter du 1er janvier 2020, afin de transposer la directive « quick fixes ». Ainsi, l’exonération des livraisons intracommunautaires de biens sera subordonnée au respect de conditions supplémentaires. Par ailleurs, les règles de taxation des ventes en chaîne seront clarifiées et le régime des stocks sous contrat de dépôt sera harmonisé (art. 34). Avec la transposition de la directive e-commerce, le régime de TVA des ventes à distance de biens à des particuliers, notamment via des plateformes en ligne, sera profondément modifié à compter de 2021 (art. 147).