Nouveauté 2020 : Les 12 points à savoir au niveau social et paie !
La nouvelle année s’accompagne de changements en matière sociale et notamment au niveau de la gestion de la paie.
Plusieurs points ont été modifiés :
- Le montant du SMIC revalorisé :
Conformément à la disposition de revalorisation du SMIC au 1er Janvier, le salaire horaire minimum brut passe de 10,03 € à 10,15 € soit 1 715,35 € pour 169 heures (hors majorations) et 1 539,45 € pour 151,67 heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
- Minimum garantie
Les avantages en nature nourriture (c'est-à-dire quand l’employeur paie le repas du salarié) constituent un élément de rémunération qui est soumis à cotisations et qui est intégré dans la feuille de paie du salarié. La valeur à prendre en compte est fixée chaque année de manière forfaitaire par l’Administration.
Dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants, le minimum garanti pour l’évaluation des repas passe à 3,65 euros, quelle que soit la rémunération du salarié.
Dans les autres professions, l’avantage en nature nourriture est évalué, depuis le 1er Janvier 2020, à 4,90 euros.
A noter que les entreprises peuvent également, à compter de 2020, utiliser ces valeurs pour les dirigeants assimilés à des salariés en raison de leur mandat social.
- Le plafond de la sécurité sociale revalorisé
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,5 %. Le plafond mensuel augmente ainsi à 3 428 € (contre 3 377 € en 2019). Le plafond annuel est porté de 40 524 € à 41 136 €.
A noter que cette revalorisation peut impliquer des changements au niveau des cotisations.
- Obligation de déclarer le statut de travailleur handicapé
A compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.
- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales est reconduite en 2020. Les employeurs concernés sont ceux mettant en oeuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime soit au plus tard, le 30 juin 2020. La prime peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ou relevant d’un établissement public. Les salariés intérimaires peuvent également en bénéficier.
- L’exonération des heures supplémentaires et complémentaires
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 20 prévoit une exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. En revanche, elles resteront soumises à la CSG/CRDS et aux contributions de prévoyance.
- La réforme des seuils d'effectif
À compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.
- La réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales
Le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 5,25 %.Ce taux est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction générale et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3,5 fois le SMIC annuel.
- Réduction générale des cotisations
A compter des périodes d’emploi du 1er janvier 2020, le calcul de la réduction générale est modifié. Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020, la réduction générale s’imputera sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite de 0,69 % de la rémunération.
Des barèmes et taux de cotisations sont actualisés :
- Taxe sur les salaires
Cette taxe ne concerne que les employeurs non assujettis à la TVA ou assujettis à TVA pour moins de 90% de leur chiffre d’affaires. Les seuils annuels de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2020 sont portés à 8 004 euros (pour le taux majoré de 4,25%), à 15 981 euros (pour le taux majoré de 9,35%).
- Titres restaurant
A compter du 1er Janvier 2020, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu si elle n’excède pas 5,55 euros par titre et si elle représente entre 50 et 60% de la valeur du titre.
- Les indemnités forfaitaires pour frais
Indemnité de restauration sur le lieu de travail : L’employeur peut, en exonération de charges, verser une indemnité de 6,70 euros (au lieu de 6,60 € en 2019) pour le salarié contraint de prendre son repas sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail.
Indemnité de petit déplacement : 9,30 euros (contre 9,20 € auparavant) pour le salarié en déplacement lorsque les conditions de travail ne lui permettent pas de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail. 19 euros (pour 18,80 € en 2019) pour le salarié en déplacement contraint de prendre son repas au restaurant.
Indemnité de grand déplacement : Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires destinées à couvrir les dépenses de repas (déjeuner, dîner) ainsi que celles relatives au logement et petit déjeuner exposées dans le cadre d’un déplacement en Métropole sont les suivantes :
- Nourriture (par repas). L’indemnité exonérée est de :
• 19 euros pendant les 3 premiers mois (à la place de 18,80 €) ;
• 16,20 euros du 4e au 24e mois (au lieu de 16 €) ;
• 13,30 euros du 25e au 72e mois inclus (contre 13,20 € en 2019).
- Logement et petit déjeuner. L’indemnité exonérée est, pour Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de :
• 68,10 euros pour les 3 premiers mois (au lieu de 67,40 €) ;
• 57,90 euros du 4e au 24e mois (contre 57,30 € jusqu’alors) ;
• 47,70 euros du 25e au 72e mois inclus (en 2019 : 47,20 €).
- Pour les autres départements de la métropole, ces montants sont respectivement de
50,50 euros, 42,90 euros et 35,40 euros (en 2019, ils s’élevaient à 50 €, 42,50 € et 35 €).
Indemnité de mobilité professionnelle : Les indemnités forfaitaires destinées à couvrir les frais exposés par le salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont exonérées de charges sociales dans les limites suivantes en 2020 :
• indemnité couvrant les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif : 75,60 euros par jour dans la limite de neuf mois (74,90 € en 2019) ;
• indemnité d’installation dans le nouveau logement : 1 515,20 euros auxquels s’ajoute une majoration de 126,30 euros par enfant à charge dans la limite de trois enfants et d’un total de 1 893,90 euros (1 500,20 € majorés de 125 € par enfant à charge, dans la limite de 1 875,10 € en 2019).