Lutte contre le blanchiment
Une ordonnance et ses deux décrets d'application viennent intensifier les mesures de lutte contre le blanchiment. Ils induisent de nouvelles obligations pour certains professionnels, mais également pour toutes les sociétés non cotées, les associations, les fonds de dotations, ainsi que pour les « bénéficiaires effectifs » de ces structures.
L'essentiel
Les noms des bénéficiaires effectifs d'une société non cotée peuvent désormais être connus de tous.
Les sociétés non cotées, ainsi que d'autres structures, doivent consigner en interne les informations sur leurs bénéficiaires effectifs.
Le bénéficiaire effectif encourt une sanction pénale s'il fournit une information erronée à la société qu'il détient.
La condamnation pénale du bénéficiaire effectif d'une société d'expertise comptable peut conduire à la radiation de la société.
Les activités de conseil fiscal réalisées par les professionnels du droit sont, en principe, soumises aux obligations de vigilance contre le blanchiment.
Les syndics de copropriété ne sont plus soumis aux obligations de vigilance contre le blanchiment.
Une société encourt une sanction pénale si elle ne fournit pas les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs aux personnes tenues à une obligation de vigilance.
Les obligations déclaratives des trusts sont renforcées.
Les locations de coffres-forts seront inscrites dans le fichier FICOBA.