Des remises d’impôts directs peuvent être décidées

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.

• Dans les situations les plus difficiles, l’entreprise peut demander une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, CET, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières de l’entreprise.

Formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée 

19/03/2020