Interdiction de verser des dividendes pour les entreprises aidées

Faisant suite à nos demandes, des précisions ont pu nous être apportées sur le dispositif envisagé. Ainsi, à ce stade du projet, l’interdiction de verser des dividendes ne concernerait que les plus grandes entreprises (ou groupes de sociétés), c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés. Par ailleurs, seules seraient visées les entreprises faisant une demande d’aide (report des charges sociales, des impôts directs ou garantie des prêts par Bpi) à compter d’avril. Les aides demandées en mars ne seraient pas prises en compte.

Source : Note d'information du conseil supérieur

Cf PJ – lettre d’information du conseil supérieur de l’ordre des experts comptables du 2 avril 2020