L'aide exceptionnelle aux contrats d'apprentissage est entrée en vigueur

Deux décrets détaillent les modalités d’application de l’aide exceptionnelle créée par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 pour inciter à l'embauche de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

• L'aide est accordée au titre des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021, pour des salariés préparant un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau master.

• Il n'y a pas de condition d'effectif, mais, à partir de 250 salariés, l'entreprise doit employer au minimum 5 % d'alternants. 

• Pour les entreprises d'au moins 250 salariés soumises à la taxe d'apprentissage, le fait d'être exonéré de la contribution supplémentaire suffit à attester du respect du quota d'alternant.

• Les entreprises d'au moins 250 salariés qui ne sont pas assujetties à la taxe d'apprentissage doivent satisfaire à un quota comparable à celui prévu en matière de contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage. 

• L'aide s'élève à 5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans et 8 000 € pour un salarié mineur. 

• Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit transmettre le contrat à l'OPCO. 

• Les entreprises d'au moins 250 salariés doivent attester sur l'honneur qu'elles respectent le quota d'alternants. 

Source : La Revue Fiduciaire