Une baisse exceptionnelle de charges sociales pour les TNS fragilisés
Un décret précise les conditions dans lesquelles les travailleurs non salariés (TNS) peuvent bénéficier d'une réduction de leurs charges sociales au titre de 2020. L'aide s'élève à 2 400 ou 1 800 euros. Un abattement de 5 000 ou 3 500 euros peut être appliqué au revenu estimé pour le calcul des cotisations provisionnelles exigibles en 2020.
Les travailleurs indépendants au régime réel les plus affectés par la crise bénéficient d'un allègement de leurs charges sociales au titre de l'année 2020. Cette aide prend la forme d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale. Un décret (n° 2020-1103), publié le 2 septembre, fixe le montant de la réduction et les secteurs concernés. Trois catégories sont à distinguer (liste complète dans le tableau ci-dessous) :
- Celle des secteurs d'activité qui donnent droit à une réduction de 2 400 euros sans condition. Cela concerne notamment les cafés, les hôtels, les restaurants, le tourisme, le sport et la culture.
- Celle des secteurs d'activité qui donnent droit également à une réduction de 2 400 euros mais à la condition d'avoir subi une certaine baisse d'activité. Cela concerne les TNS :
► s'ils ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, elles peuvent prendre en compte le montent moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisés entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020.
► ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
- Celle qui donne droit à une réduction de charges sociales de 1 800 euros. Tous les autres secteurs d'activité que ceux listés précédemment y sont éligibles à la condition qu'ils impliquent l'accueil du public et que l'activité ait été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application du décret (n° 2020-293) du 23 mars 2020.
Une option est ouverte aux TNS qui calculent leurs cotisations provisionnelles exigibles en 2020 sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Afin de déduire de ces cotisations provisionnelles la réduction exceptionnelle mentionnée précédemment, ils peuvent appliquer un abattement sur le revenu estimé. Le montant s'élève à :
- 5 000 euros pour les TNS des secteurs des deux premières catégories, soit les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier d'une réduction de charges sociales de 2 400 euros.
-3 500 euros pour les TNS de la troisième catégorie, soit ceux qui peuvent bénéficier d'une réduction de 1 800 euros de leurs charges sociales.
Secteurs donnant lieu à réduction des charges sociales des TNS au titre de 2020
| Secteurs qui donnent droit à une réduction de charges sociales de 2 400€ (sans condition) | Secteurs qui donnent droit à une réduction de charges sociales de 2 400€ avec conditions | Secteurs qui donnent droit à une réduction de charges sociales de 1 800€ |
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► Téléphériques et remontées mécaniques ► Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ► Distribution de films cinématographiques ► Galeries d'art ► Artistes auteurs ► Gestion de salles de spectacles et production de spectacles ► Exploitations de casinos ► Transport maritime et côtier de passagers |
► Culture de plantes à boissons ► Services auxiliaires de transport par eau ► Boutique des galeries marchandes et des aéroports |
Tous les autres secteurs qui impliquent l'accueil du public dont l'activité a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie. |
Source : , Legifrance