Reports d'aides pour les entreprises !

Afin de soutenir les entreprises, les délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales ont été repoussés. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. 

• Impôts directs & Plan de règlement fiscales :

Pour  les impôts directs, la demande est à envoyer au SIE avec le formulaire de « Demande de délai de paiement et/ou de
remise d’impôt »

Concernant le plan de règlement fiscales, la se fait à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 », depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts  au plus tard le 31/12/2020/

• Le report des échéances de PAS

Faire la demande sur l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »