Allongement de la durée du congé de paternité

L’art 73 de la loi allonge la durée du congé de paternité dont bénéficient les salariés et travailleurs indépendants et rend obligatoire la prise du congé de naissance et d’une partie du congé de paternité pour les salariés.

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité ou d’accueil de l’enfant pourra s’étendre jusqu’à 25 jours calendaires (prend en compte tous les jours de la semaine) et le congé de naissance est rendu obligatoire. 

Obligation de prise du congé de naissance. La prise du congé au moment de la naissance de l’enfant est rendue obligatoire. Si les salariés et travailleurs indépendants bénéficiaient déjà de la possibilité de bénéficier d’un congé de 3 jours, cette possibilité devient une obligation. Enfin, ces jours seront décomptés en jours ouvrables.

• Remarque 

Par ailleurs, l’article apporte également un élargissement des bénéficiaires du congé de naissance en cela qu’il reconnait ces droits non seulement au père mais également au conjoint, concubin ou à la personne pacsée avec la mère de l’enfant. La liste des bénéficiaires est désormais la même que celle relative au congé paternité ou d’accueil de l’enfant.

• Point de vigilance

- la date de prise du congé est désormais fixée par la loi (congés pris au choix du salarié soit à compter du jour de la naissance de l’enfant soit à compter du 1er jour ouvrable suivant sauf si le salarié est déjà par exemple en congé au moment de la naissance) 
- la loi prévoit désormais une interdiction d’employer le salarié durant le congé de 3 jours (sauf exceptions par exemple si le salarié est déjà en congés au moment de la naissance) même si aucune sanction n’est prévue.

• Durée du congé de paternité ou d’accueil de l’enfant

La durée du congé de paternité ou d’accueil de l’enfant va augmenter pour passer de 11 jours calendaires (en cas de naissance simple) ou 18 jours (en cas de naissances multiples), à respectivement 25 jours calendaires et 32 jours calendaires.

Parmi ces 25 ou 32 jours calendaires :
– la prise des quatre premiers jours de congés constitue une obligation pour le salarié ou le travailleur indépendant ;
– au-delà de la période incompressible de quatre jours, pour le reste du congé, le salarié pourra fractionner et prendre ses congés selon des modalités fixées dans un décret à paraître. Sur cette deuxième période, la prise du congé est facultative et au choix du salarié.

Comme précisé plus avant, la liste des bénéficiaires comprend le père de l’enfant, mais aussi le concubin, le conjoint, ou la personne pacsée à la mère de l’enfant. Les indemnités journalières de Sécurité sociale seront versées à l’assuré(e) pendant toute la période du congé sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée, dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service qu’en cas de congé maternité.

• Remarques

- cet allongement du congé de paternité ou d’accueil de l’enfant est ouvert aux salariés, qu’ils relèvent du régime général ou du régime agricole ;
- cet allongement de 11 à 25 jours (ou de 18 à 32 en cas de naissances multiples) est également ouvert aux travailleurs indépendants et aux
non-salariés agricoles ; 
- si les travailleurs indépendants ne sont pas soumis à une interdiction d’emploi au sens strict, ils devront toutefois cesser toute activité pendant une durée minimale (conditions à fixer par décret) pour pouvoir bénéficier sur leur demande d’une indemnisation correspondant pour les TNS non-agricoles aux mêmes IJ de Sécurité sociale que celles versées en cas de maternité (art L. 623-1 du CSS) et pour les TNS agricoles de l’allocation de remplacement déjà prévue par l’art L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime.

• Durée du congé d’adoption

La durée du congé d’adoption est également revue. Le nouvel article L. 1225-37 du Code du travail dispose que tout salarié accueillant un enfant adopté a droit à un congé d’adoption de 16 semaines (contre 10 antérieurement). Ce congé peut débuter jusqu’à 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au domicile. Lorsque l’adoption porte à 3 ou plus le nombre d’enfant au sein du foyer, la durée est portée à 18 semaines. Enfin, elle peut s’étendre jusqu’à 22 semaines en cas d’adoptions multiples. Cette révision entrera également en vigueur au 1er juillet 2021.