Recrutez en emploi franc jusqu'au 31 Décembre 2021
Expérimentation jusqu’au 31.12.2021
Bénéficiaires. Les employeurs du secteur privé affiliés à l’assurance chômage et installés sur le territoire national peuvent recruter en emploi franc, en CDI ou en CDD d’au moins six mois conclu depuis le 01.01.2020 jusqu’au 31.12.2021, un demandeur d’emploi inscrit auprès de Pôle emploi (en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8), un adhérent d’un contrat de sécurisation professionnelle ou un jeune suivi par une mission locale et non inscrit comme demandeur d’emploi, résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et bénéficier d’une aide financière de l’État (décret 2020-1278 du 21.10.2020, JO du 22.10 ; décret 2019-1471 du 26.12.2019, JO du 28.12) .
Rappel. Depuis 2020, vous pouvez recruter en emploi franc dans tous les QPV du territoire national (sauf la Polynésie française), soit dans 1 438 QPV, dont la liste est accessible sur https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/quartiers-de-la-politique-de-la-ville(décret 2015-1138 du 14.09.2015) . Vous pouvez vérifier si l’adresse de votre future recrue se trouve dans un QPV sur https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville .
Conditions à respecter. Pour bénéficier de l’aide emploi franc, vous devez être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales ou avoir respecté un plan d’apurement des montants restants dus, ne pas avoir licencié pour motif économique sur le poste pourvu en emploi franc dans les six mois avant cette embauche et ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour le salarié recruté en emploi franc, sauf des aides financières pour une embauche en contrat de professionnalisation. Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à votre effectif au cours des six mois avant son embauche, sauf dans les cas autorisés de renouvellement et de succession de contrats, et doit rester dans votre effectif pendant six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Montant et demande de l’aide
Rappel. Le montant de l’aide pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est de 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en CDI (soit 15 000 € au total) ou de 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en CDD d’au moins six mois (soit 5 000 € au total).
Nouveauté : emploi franc +. Pour le recrutement d’un salarié de moins de 26 ans en emploi franc à temps complet entre le 15.10.2020 et le 31.01.2021, le montant de l’aide est majoré : 7 000 € pour la 1e année, puis 5 000 € les deux années suivantes pour un recrutement en CDI (soit 17 000 € au total) ou 5 500 € pour la 1e année, puis 2 500 € l’année suivante pour un recrutement en CDD d’au moins six mois (soit 8 000 € au total).
Bon à savoir. L’aide emploi franc est cumulable uniquement avec les aides financières pour une embauche en contrat de professionnalisation d’au moins six mois, mais pas avec l’aide exceptionnelle pour le recrutement de salariés en contrat de professionnalisation ou avec l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans, mises en place pour faire face à la crise sanitaire, ni avec une embauche en contrat d’apprentissage.
Trois mois pour demander l’aide. Vous devez déposer votre demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les trois mois de la date de signature du CDI ou CDD par l’intermédiaire d’un téléservice, en remplissant le formulaire Cerfa n° 16035*01 disponible sur https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emplois-francs .
Si vous avez conclu un premier CDD ayant ouvert droit à l’aide emploi franc et que vous le renouvelez pour au moins six mois, vous continuez à bénéficier de l’aide dans la limite de deux ans. Si vous embauchez en CDI après un CDD ayant ouvert droit à l’aide, vous bénéficiez de l’aide durant la durée restant à courir dans la limite de trois ans.