Des difficultés économiques

Répondre aux contrôles

Des contrôles peuvent naître de nombreuses administrations.

Organismes sociaux (Urssaf) : Les contrôles sociaux sont à l’origine de stress et de coûts importants : honoraires d’un professionnel pour vous assister, temps et énergie perdus dans la gestion des relations avec le contrôleur et dans les réponses à ses questionnements, etc.

Contrôles fiscaux : Ils peuvent naître de nombreuses sources : une opération exceptionnelle, un contrôle aléatoire, des incohérences sur des documents émis, ...

APL vous propose une solution simple, avantageuse et complète pour gérer avec sérénité tous types contrôles :

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• Accompagnement d'un avocat
• Mise en place d’une protection juridique

Litiges salariaux

Licenciements et ruptures

Quelles sont les conditions, les règles et les motifs autorisés pour rompre un contrat de travail ?

Toute rupture du contrat de travail, même en apparence justifiée, soulève d’importants risques pour l’entreprise, notamment en terme d’indemnisation si elle est jugée abusive dans le cadre d’un contentieux prud’homal.

Aujourd'hui, nombre d’employeurs sont surpris de perdre devant les prud’hommes alors qu’ils s’estimaient en droit de mettre un terme sans risque à un contrat de travail. Au-delà de la motivation de la lettre de séparation, les procédures de rupture sont strictement encadrées en terme de délai et d’obligations, notamment de reclassement.

A cela, viennent s’ajouter les nombreux cas où il est interdit d’engager toute procédure de licenciement (accident du travail, maternité…).

Il est difficile de juger de l’opportunité de la rupture sans maîtriser l’ensemble des données de l’entreprise.

Attaque aux prud'hommes

Le litige porté devant le conseil de prud'hommes doit concerner un problème individuel régi par le code du travail, par exemple l'application d'une convention collective ou la contestation d'un licenciement. Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.

La plupart des litiges collectifs du travail relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. En revanche, un salarié peut contester devant le conseil de prud'hommes son licenciement pour motif économique (dans le cadre d'un PSE) s'il considère que la façon dont le PSE a été appliqué lui a causé un préjudice personnel.

Un contentieux portant sur les élections professionnelles en entreprise relève de la compétence du tribunal d'instance.

La pluralité de demandeurs en litige, sur des chefs de demande identiques, avec un même autre justiciable ne suffit pas à caractériser un litige collectif ; il y a simplement juxtaposition de demandes individuelles qui, en audience de jugement, peuvent toutefois être plaidées de façon globale.

Autres conflits

La grève est depuis le XIXe siècle une action collective consistant en une cessation concertée du travail par les salariés d'une entreprise, d'un secteur économique, d'une catégorie professionnelle ou par extension de toute autre personne productive, souvent à l'initiative de syndicats.

Cette action vise à appuyer les revendications des salariés en faisant pression sur les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur (chef d'entreprise ou patron), par la perte de production que la cessation de travail entraîne. Il s'agit d'une épreuve de force : le gréviste n'est pas rémunéré alors que l'entreprise ne produit plus et perd de l'argent.